Pour information TLE (Travaux)

Pour information TLE

Sujet commencé le 08/02/2010

NOTICErelative à la taxe locale d'équipement et aux taxes assimilées L'autorisation qui vous a été délivrée ou la déclaration préalable que vous avez faite appelle l’exigibilité de taxes établies sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement de bâtiments de toute nature. La surface retenue pour le calcul de ces taxes est la surface hors œuvre nette (SHON) de votre projet de travaux. Compte tenu des décisions prises par les collectivités locales bénéficiaires sur le territoire desquelles est implantée votre construction, les taxes suivantes peuvent être exigibles : - la taxe locale d'équipement (TLE) perçue au profit de la commune; - la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) instituée par le conseil général et perçue au profit du département; - la taxe départementale pour le financement des conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (TDCAUE) instituée par le conseil général et perçue au profit du département. 1. Montant des taxes Le montant de chacune des taxes est égal au produit de la surface hors œuvre nette du bâtiment par la valeur forfaitaire correspondante au m² multiplié par le taux applicable. Taxe = SHON x valeur forfaitaire m² x taux. 2. Catégorie de constructions et valeurs forfaitaires au mètre carré Elles sont définies à l'article 1585 D.I. 2 e alinéa du code général des Impôts. - Catégories de constructions : Les constructions sont réparties en dix catégories selon la nature de l'usage auquel elles sont appelées à être affectées et pour certaines constructions de logements, selon leurs caractéristiques ou leur mode de financement. Ces catégories sont précisées dans le tableau ci-dessous. - Valeur forfaitaire au mètre carré : Pour chaque catégorie de construction, l'article précité du code général des Impôts prévoit une valeur applicable par mètre carré de SHON. Les valeurs prévues sont actualisées au 1erjanvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. Pour les permis de construire délivrés et les déclarations préalables faites en 2008 et 2009, les valeurs applicables s'établissent aux montants en euros indiqués dans le tableau ci-après.DESIGNATION ET VALEUR TAXABLE DESCATEGORIES DE CONSTRUCTIONS (en €/m²)200820091Locauxannexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions nonagricoles et non utilisables pour l’habitation, y compris les hangars autresque ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les 20 premiers mètres carrés desurface hors œuvre nette931022·Locauxdes exploitations agricoles à usage de l'habitation des exploitants agricoleset de leur personnel.·Autreslocaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou uneactivité annexe de cette production.·Bâtimentsaffectés aux activités de conditionnement ou de transformation descoopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres1721883·Entrepôtset hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ouartisanale.·Garageset aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitationcommerciale ou artisanale·Locauxà usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant.·Locauxdes villages de vacances et des campings.·Locaux des sites de foires ou de salons professionnels; palaisde congrès2843094·Locauxd'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières crééesen application de la loi n o 46-860 du 30 avril 1946.·Foyers-hôtelspour travailleurs·Locauxd'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à lapropriété(prêt à taux zéro depuis le01/10/1995) ou d'un prêt locatif aidé.·Immeublesd'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi deprêts aidés à l'accession à la propriété.·Locauxd'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l’articleL.351-2 du code de la Construction et de l’Habitation qui bénéficient de ladécision favorable d’agrément prise dans les conditions prévues aux articlesR.331-3 et R.331-6 du même code à compter du 1eroctobre 1996(PLS, PLUS notamment) ou d’une subvention de l’Agence nationalepour la rénovation urbaine·Logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L.351-2 du même code(résidence conventionnées à l'APL: notamment résidences sociales, résidencespour personnes âgées ou handicapées)·Résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’articleL.631-11 du même code.2462685° Locauxd’habitation à usage d’habitation principale et leurs annexes, par logement : - a): pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors œuvrenette.............. - b) : de 81 à 170 mètres carrés………………………………………………………3505123815576·Partiesdes bâtiments hôteliers destinées à l'hébergement des clients.4965407·Partiedes locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, autres que ceuxentrant dans les 2eet 4ecatégorie et dont la surface hors œuvrenette excède 170mètres carrés.6727328·Locauxà usage d'habitation secondaire.6727329·Autresconstructions soumises à la réglementation du permis de construire.672732 3. Taux - TLE : la loi fixe à 1% le taux de TLE. Toutefois, par décision du conseil municipal, il peut être porté jusqu'à 5 % pour chaque catégorie de construction; - TDENS : le taux fixé par le conseil général peut varier suivant les différentes catégories de construction dans la limite de 2 %; - TDCAUE : un taux unique pour l'ensemble des catégories de construction est fixé par le conseil général dans la limite de 0,3%.